ART. 27	N°I-CF1400	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1400
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 27
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
De façon ordinaire, le Code de l’Action Sociale et des Familles prévoit dans son article L.262-4 que les étrangers originaires d’un pays non-membre de l’UE peuvent bénéficier du Revenu de Solidarité Active dès lors qu’ils sont titulaires depuis au moins 5 ans d’un titre de séjour permettant de travailler en France.
Le Gouvernement cède au discours de “l’appel d’air” qui serait engendré par l’allocation de prestations sociales aux personnes étrangères, en visant particulièrement ici la Guyane et Mayotte. Bien que la question migratoire dans ces territoires soit particulièrement sensible, la solution ne réside pas dans des réformes qui vont accréditer les pires théories.
Les territoires ultramarins ont lutté de nombreuses années pour obtenir l’égalité sociale. Le Gouvernement commence à revenir sur ces droits, obtenus de haute lutte.
Au lieu de mettre en place une mesure aussi injuste qu’inefficace, telle que celle-ci, nous proposons d’engager une grande politique de co-développement régional pour ces territoires, ainsi qu’un plan de rattrapage qui permettra aux territoires ultramarins d’avoir un niveau au moins égal à celui de l’hexagone en termes de services publics.
Pour le moment, nous proposons la suppression de cette mesure, pour que l’égalité républicaine ne soit pas à nouveau attaquée.