APRÈS ART. 29	N°I-CF1403	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-CF1403
présenté par
M. Gérard, Mme Ali, M. Testé, M. Claireaux, Mme Panonacle, Mme Bureau-Bonnard et M. Vignal
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution