ART. 12	N°I-CF1404	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1404
présenté par
Mme Cariou, Mme Braun-Pivet, Mme Bourguignon, Mme Pompili, Mme Rossi, M. Alauzet, Mme Bagarry, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Blanchet, M. Bois, Mme Brocard, M. Cabaré, Mme Cattelot, M. Chalumeau, M. Damaisin, Mme Dominique David, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, Mme Fontaine-Domeizel, M. Gaillard, M. Galbadon, Mme Givernet, Mme Granjus, Mme Hai, Mme Hennion, M. Houlié, M. Jerretie, Mme Khattabi, Mme Krimi, M. Labaronne, M. François-Michel Lambert, Mme Le Peih, Mme Magne, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, M. Matras, M. Mendes, Mme Michel, M. Mis, M. Molac, M. Moreau, M. Orphelin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, M. Perea, M. Person, Mme Peyron, M. Pont, Mme Pouzyreff, Mme Rauch, M. Rudigoz, M. Saint-Martin, M. Savatier, M. Sorre, M. Testé, M. Thiébaut, M. Touraine, Mme Tuffnell, Mme Vanceunebrock, M. Vignal, M. Vuilletet et M. Villani
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ARTICLE 12
Supprimer les alinéas 9 à 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement procède du constat à cet article 12 du PLF2019, en contrepartie d’une réforme de l’intégration fiscale, d’une diminution substantielle à de la quote-part pour frais et charge financière (QPFC) imposable dans le mécanisme de l’article 219 I a quinquies du Code général des impôts, dit « niche Copé ». Les alinéas 9 à 11 de cet article 12 objets de notre amendement étendent schématiquement de 88 à 95 % cette exonération ouverte par cette « niche Copé » de l’imposition due sur les plus-values de 2 ans et plus, concernant les titres de participation de sociétés, mécanisme notamment exercé dans les grands groupes.
Cette mesure affecte tous les titres de participation de sociétés dès une détention à 5 % (alinéa 3 du 219 I a quinquies). Bien plus restreint, le mécanisme de l’intégration fiscale, pourtant l’objet essentiel de cet article 12, visent lui les sociétés holdings détentrices de filiales à 95 % (article 223 A I du CGI).
Le chiffrage de la réforme de l’intégration fiscale, d’ailleurs impartie par nos obligations européennes, est en l’état trop incertain pour qu’on en tire de telles conséquences comme cette compensation sèche réalisée par une augmentation de la « Niche Copé », dont l’instauration et les modifications ont toujours été particulièrement considérables pour nos comptes publics. Qui est plus que face à la diminution des avantages fiscaux liés au régime de l’intégration fiscale au présent article 12, les entreprises organisées par groupes de sociétés vont nécessairement adapter leurs comportements et pratiques fiscales.
Face à ces incertitudes systémiques, notre amendement propose nécessairement une suppression des alinéas 9 à 11 diminuant de 58,33 % la QPFC.
Rappelons enfin que la baisse du taux d’imposition sur les sociétés de 33 1/3 à 25 % décidée par notre majorité avec l’article 84 de la loi de finances pour 2018 est en cours. Pour 2019, l’IS diminue déjà de 2.33 points pour venir à 31 % au 1er janvier, pour ensuite venir jusqu’à 25 % en 2022. Application faite du taux de la « Niche Copé » en vigueur, c’est donc potentiellement en arriver à un taux de 3 %, soit déjà 25 % de moins qu’en début de quinquennat. C’est déjà là une convergence objective, documentée et cohérente avec en particulier le taux réel d’imposition sur les bénéfices de nos voisins allemands.