APRÈS ART. 7	N°I-CF1413	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-CF1413
présenté par
M. Perea, Mme Vanceunebrock, M. Morenas, Mme Park, Mme Degois, M. Bouyx, Mme Khedher, M. Delpon, M. Cédric Roussel, Mme Hérin, Mme Fontenel-Personne, Mme Gipson, M. Blanchet, M. Grau, Mme Brulebois, M. Haury, Mme Sarles, Mme Riotton, M. Perrot et Mme De Temmerman
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution