ART. 7	N°I-CF1418	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1418
présenté par
Mme Toutut-Picard
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ARTICLE 7
I- A l’alinéa 14, substituer aux mots « au titre des trois premières années au cours desquelles » le mot : « lorsqu’ »
 
II. La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément à la Feuille de route pour une économie 100 % circulaire, l’article prévoit de réduire les frais de gestion de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères de 8 % à 3 % en cas de mise en place d’une tarification incitative.
Il limite toutefois cette réduction aux trois premières années de mise en place de la tarification, ce qui réduit son caractère incitatif, alors que l’objectif est d’amener plus de collectivités à adopter ce mode de tarification contribuant à la réduction des déchets, (aujourd’hui, seulement dix collectivités appliquent la tarification incitative).
Cet amendement propose donc de supprimer la référence à la limite d’application dans le temps de cette réduction des frais.