ART. LIMINAIRE	N°I-CF1419	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1419
présenté par
M. Charles de Courson, Mme Magnier et M. Ledoux
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ARTICLE LIMINAIRE
I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« - 2,0 »
le nombre :
« -1,6 ».
II. – À la cinquième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« - 2,8 »
le nombre :
« -2,4 ».
III. – À la sixième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« - 1,9 »
le nombre :
« -1,5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Après une amélioration de 0,1 % du PIB en 2018, l’ajustement structurel, prévu par le Gouvernement dans le PLF 2019 (0.2 % du PIB pour 2019 – hors mesure sur le 5ème acompte d’Impôt sur les Sociétés) est insuffisant et non conforme aux dispositions de l’article 5 du règlement européen 1466/97 (qui prévoit un effort de 0.5 % du PIB par année ou au moins 0,25 % du PIB par an en moyenne sur deux années consécutives) et risque de tendre les discussions avec la Commission Européenne.
De plus cela risque de reporter, l’atteinte de l’objectif de moyen terme (OMT) du solde structurel.
Cet amendement vise à augmenter l’effort d’ajustement structurel à 0,7 % du PIB en moyenne sur les deux années 2018 et 2019, ramenant le déficit structurel à -1,6 % du PIB au lieu de -2,0 % du PIB, pour l’année 2019.
Revenir sur les engagements pris dans l’intérêt de notre pays, reviendrait à terme à amputer ses chances de redresser la trajectoire de ses Finances Publiques.