AVANT ART. 38	N°I-CF1423	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-CF1423
présenté par
M. Philippe Vigier, Mme Magnier, M. Charles de Courson et M. Ledoux
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 38, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution