APRÈS ART. 22	N°I-CF1424	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1424
présenté par
M. Philippe Vigier, Mme Magnier, M. Charles de Courson et M. Ledoux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
I.                   A l’alinéa 1 de l’article 278 du Code Général des Impôts, substituer au nombre : « 20 » le nombre : « 22 ».
 
II.                L’Article 197 du Code Général des Impôts est ainsi modifié :
 
a)      A l’alinéa 3, le taux : « 14 % » est remplacé par le taux : « 13 % » ;
b)      A l’alinéa 4, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 29 % » ;
 
III.             L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
a) Au 1° du I, le taux : « 9,2% » est remplacé par le taux : « 8,7 % » ;
b) Au 2° du II, le taux : « 8,3% » est remplacé par le taux : « 7,8 % » ;
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer une TVA sociale qui permettra d’une part une baisse du taux de CSG de 0,5 %, pour la CSG Activités et la CSG Remplacement - et d’autre part une baisse du taux d’impôt sur le Revenu de 1 %, sur la 2ème et 3ème tranches de l’IR. Cette mesure se traduira pour les retraités comme pour les actifs par une hausse de leur pouvoir d’achat.
Elle présente l’avantage d’atténuer la désindexation des retraites et la hausse de 1,7 % de la CSG, qui impact durement les retraités.
Enfin combinée à la baisse de l’impôt sur le revenu, elle devrait permettre aux ménages d’aborder 2019 avec un regain de confiance dans leur pouvoir d’achat, soutenant ainsi la consommation et la croissance.