APRÈS ART. 36	N°I-CF1430	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-CF1430
présenté par
M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Ledoux, Mme Magnier et M. Philippe Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution