ART. 12	N°I-CF1440	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1440
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 12
I. – À l’alinéa 22, après la première occurrence des mots :
« plus-value »
insérer les mots :
« ou une moins-value ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.