ART. 13	N°I-CF1441	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2018
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1441
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
------------
ARTICLE 13
I. – À l’alinéa 21, après le mot :
« provisions »
insérer les mots :
« pour dépréciation ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 64.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement apporte une clarification sur les éléments à retenir pour déterminer l’EBITDA (résultat avant impôts, intérêts, dépréciations et amortissements). En effet, aux termes du 1 de l’article 4 de la directive ATAD du 12 juillet 2016, que l’article 13 transpose en droit français, seules les provisions pour dépréciation doivent être retenues.