ART. 16	N°I-CF1453	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1453
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 16
I. – Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants :
« 1° Au premier alinéa :
« a) Au début de l’alinéa, après la mention : « b. », il est inséré une mention : « 1. » ;
« b) Les mots : « 20 % des droits financiers et » sont remplacés par les mots : « 10 % des droits financiers et 20 % » et le pourcentage : « 34 % » est remplacé par les mots : « au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote » ; ».
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le b du 1° du A du I s’applique aux engagements collectifs souscrits à compter de cette même date. ».
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à abaisser les seuils de détention de l’entreprise transmise, requis pour bénéficier du pacte « Dutreil » aux droits de transmission.
Actuellement, il est prévu que l’engagement de conservation doit porter sur au moins 20 % des droits financiers et des droits de vote pour les entreprises cotées et à 34 % pour les entreprises non cotées.
Afin de faciliter la transmission d’entreprises en France, conformément aux objectifs arrêtés dans le cadre de la loi PACTE, le présent amendement vise à abaisser ces seuils de détention respectivement à 10 % des droits financiers (et 20 % des droits de vote) pour les sociétés cotées ou 17 % des droits financiers (et 34 % des droits de vote) pour les sociétés non cotées.