ART. 16	N°I-CF1455	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°I-CF1455
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
à l’amendement n°I-CF1166 de de Montchalin Amélie
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ARTICLE 16
Aux alinéas 2 et 4, après le mot :
« échange »
insérer les mots :
« préalable à une fusion ou une scission ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise à limiter la non-remise en cause du pacte Dutreil, en cas d’offre publique d’échange, aux cas où l’offre publique d’échange est préalable à une une fusion ou une scission ; les conditions et les délais dans lesquels l’OPE peut être considérée comme un préalable à une fusion ou une scission devront être fixés dans le BOFIP.