ART. 29	N°I-CF149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF149
présenté par
Mme Magnier, M. Charles de Courson, M. Ledoux et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 29
I. – À la fin de l’alinéa 26, substituer au nombre :
« 349 000 »
le nombre :
« 449 000 ».
II. – À la fin de l’alinéa 68, substituer au montant :
« 449 millions d’euros »
le montant :
« 549 millions d’euros ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de Finances pour 2019 prévoit à son article 29 (alinéas 26 et 68) une baisse de taxe affectée aux CCI de 100 millions d’euros en 2019 et de 200 millions d’euros à partir de 2020.
Contraires aux engagements gouvernementaux pris devant l’Assemblée nationale et le Sénat l’an dernier à l’occasion de l’examen de loi de finances pour 2018 (qui avait déjà amputé le budget des CCI de 150 millions d’euros), ces 2 nouvelles baisses aggraveront encore la situation financière du réseau des CCI et conduiront inévitablement à un affaiblissement de l’accompagnement de proximité de nos entreprises et de nos territoires.
Par ailleurs, ces deux nouvelles baisses sont en contradiction avec les objectifs de la future Loi PACTE qui vise à faire grandir les entreprises et à plus de performance dans leur accompagnement. Or, cet article 29 revient à priver les TPE/PME de l’effet redistributif de la taxe affectée. Actuellement, la taxe payée par les grandes entreprises permet d’offrir des services aux plus petites, pour les emmener sur le chemin des « premiers de cordée ».
C’est pourquoi cet amendement prévoit de diminuer par deux la baisse de la taxe affectée aux CCI et d’augmenter le plafond du produit de cette taxe à 549 000 en 2019.