ART. 19	N°I-CF174	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF174
présenté par
Mme Panonacle, M. Ahamada, M. Bothorel, M. Buchou, M. Claireaux, Mme Dufeu, Mme Josso, Mme Kerbarh, Mme Krimi, Mme Michel, M. Pellois, M. Pont, Mme Tuffnell, Mme Pompili, M. Besson-Moreau, M. Bois, M. Colas-Roy, Mme Degois, M. Eliaou, M. Freschi, Mme Gayte, M. Haury, M. Kerlogot, M. Maire, M. Masséglia, M. Michels, M. Perea, M. Perrot, Mme Racon-Bouzon, M. Cédric Roussel, M. Simian, M. Testé, Mme Vanceunebrock et M. Vignal
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ARTICLE 19
Après l’alinéa 10, insérer les alinéas suivants :
L’article 265 du code des douanes est ainsi modifié :
 
I. – A la première colonne de la cinquantième ligne [deux avant indice 33 bis] les mots « autres gaz de pétrole liquéfiés : » sont remplacés par « autres gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux destinés à être utilisés comme carburant et présentés à l’état liquide »
 
II. –  La cinquante-et-unième ligne [avant indice 33 bis] est supprimée
 
III. – A la première colonne de la cinquante-deuxième ligne [indice 33 bis], les mots « -sous condition d’emploi » sont remplacés par « -- autres gaz de pétrole liquéfiés »
 
IV. – La cinquante-troisième ligne  [indice 34] est ainsi rédigée : 
-- Bio méthane mentionné au code NC 2711-29 présenté à l’état liquide	[indice]	100 kg nets	7,48	7,48	7,48	7,48	7,48	
V. – La cinquante-quatrième ligne [avant indice 36] est supprimée
 
VI. – Au 2 du même article, après le chiffre 11 remplacer les mots «et11ter et » par les mots « 11 ter et 11 quater et .. » le reste sans changement
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente proposition d’amendement vise à modifier le Code des douanes afin d’appliquer au bio GNL (gaz naturel liquéfié) une taxation adéquate, similaire à celle déjà appliquée aux autres formes de gaz naturel ou bio méthane utilisés comme carburants. La taxation actuelle des carburants semble peu opportune, dans la mesure où elle minore le coût des énergies fossiles émettrices de dioxyde de carbone. Il s’agit d’une dépense fiscale inefficace et peu vertueuse sur le plan environnemental. Cette mesure vise à instaurer un tarif spécifique au profit d’un carburant issu de la biomasse et très faiblement émetteur de dioxyde de carbone.
 
Le bio-GNL est actuellement l’un des carburants pour navires les moins néfastes pour l’environnement. Il est assimilable à du bio-méthane présenté à l’état liquide. Il ajoute aux avantages du GNL celui d’une décarbonation, et il est totalement missible avec ce dernier. Il est aujourd’hui classé par le Code des douanes dans les « autres gaz de pétrole liquéfiés » et sa taxation est environ trois fois supérieure à celle du gaz naturel. Cette mesure a pour objectif d’instaurer une nouvelle taxation aux 100kg nets à l’indice appliqué au gaz naturel.
 
Les volumes de bio-GNL utilisés par les navires en 2019 sont très faibles. L’objectif de cette mesure, peu couteuse, est de promouvoir ce carburant d’origine non fossile et de favoriser son essor. Cette incitation faite aux armateurs semble nécessaire : elle s’inscrit dans le cadre de la transition énergétique amorcée il y a quelques années, qui doit se concrétiser en matière de transport maritime. Le recours au bio-GNL contribuera ainsi à l’objectif de réduction des gaz à effet de serre du transport maritime et fluvial. Outre son incidence positive quant à la réduction de la pollution, il s’inscrit également dans une logique d’économie circulaire souhaitée par le secteur et encouragée par le gouvernement.