ART. 3	N°I-CF195	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF195
présenté par
Mme Dalloz, Mme Levy, M. Dive, M. Masson, M. de Ganay, M. Perrut, Mme Poletti, M. Vialay, M. Viala et M. Emmanuel Maquet
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le taux de 60 % mentionné précédemment peut être porté à 90 % si le contribuable en fait expressément la demande. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En raison de la mise en œuvre du prélèvement à la source, il est prévu, s’agissant des éventuels réductions et crédits d’impôts, le versement d’un acompte au contribuable en janvier 2019.
L’objet de cet amendement est de laisser offerte au contribuable la possibilité de bénéficier d’un acompte de 90% du montant des avantages qui lui ont été accordés lors de la liquidation de l’impôt afférent aux revenus de l’avant-dernière année, lorsqu’il en fait expressément la demande à l’administration fiscale.
En effet, certains contribuables sont capables d’identifier précisément, dès le mois de janvier de l’année d’imposition, le montant de leurs dépenses fiscales donnant droit à réductions ou à crédits d’impôt