ART. 3	N°I-CF196	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2018
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF196
présenté par
Mme Dalloz, M. Straumann, M. Sermier, Mme Levy, M. Dive, M. Kamardine, M. Masson, M. Leclerc, M. de Ganay, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, M. Abad, M. Hetzel, M. Lurton, M. Perrut, Mme Duby-Muller, M. Cinieri, M. Reda, M. Brun, M. Le Fur, M. Descoeur, Mme Poletti, M. Vialay, M. Viala et M. Emmanuel Maquet
------------
ARTICLE 3
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
 I.- Après le deuxième alinéa de l’article 1655 bis, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si le contribuable en fait la demande et le justifie, l’acompte de 60 % peut être déterminé en prenant en compte les dépenses engagées l’année précédente. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tel qu’il est prévu, le dispositif prévoit que le montant de l’acompte s’applique en prenant en considération les avantages ayant été accordés au contribuable lors de la liquidation de l’impôt afférent aux revenus de l’avant-dernière année.
Par conséquent, un contribuable n’ayant bénéficié d’aucun avantage fiscal au titre de l’année 2017 ne percevra pas d’acompte. Le montant correspondant aux dépenses faites en 2018 sera intégralement versé au cours de l’été 2019.
Cet amendement a donc pour objet de permettre à un contribuable de solliciter l’administration, justificatifs à l’appui, pour bénéficier du versement d’un acompte de 60% sur ses dépenses de l’année précédente et non de l’avant-dernière année.
Ainsi, il permet de tenir compte de la situation fiscale d’un plus grand nombre de citoyens.