ART. 4	N°I-CF202	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF202
présenté par
Mme Dalloz, M. Straumann, M. Sermier, Mme Levy, M. Dive, M. Kamardine, M. Masson, M. Leclerc, M. de Ganay, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, M. Abad, M. Hetzel, M. Lurton, M. Perrut, Mme Duby-Muller, M. Cinieri, M. Reda, M. Brun, M. Le Fur, Mme Poletti, M. Vialay, M. Viala et M. Emmanuel Maquet
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ARTICLE 4
Supprime l’alinéa 2
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de supprimer une mesure qui va impacter directement les classes moyennes outre-mer dont le montant de l’impôt va brutalement augmenter jusqu’à 2650 euros par an dans tous les outre-mer, soit 220 euros par mois, et impacter dans un second temps l’économie locale.
Cette mesure emportera des conséquences dommageables sur le pouvoir d’achat des personnes visées et donc sur des secteurs d’activités comme le tourisme local et le secteur tertiaire, vertueux pour l’économie et porteurs d’emplois.
Les territoires ultra marins qui connaissent déjà des niveaux de chômage élevés, notamment chez les jeunes, risqueraient de voir leur situation économique se dégrader encore davantage.