ART. 4	N°I-CF204	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF204
présenté par
Mme Dalloz, M. Straumann, M. Sermier, Mme Levy, M. Dive, M. Masson, M. Leclerc, M. de Ganay, M. Bony, M. Perrut, Mme Duby-Muller, M. Reda, M. Brun, Mme Poletti, M. Vialay, M. Viala et M. Emmanuel Maquet
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de l’article 4 du présent projet de loi est d’abaisser les limites de la réduction d’impôt sur le revenu applicable aux contribuables domiciliés dans les collectivités visées à l’article 73 de la Constitution.
Cette mesure aura pour principale conséquence une diminution significative du pouvoir d’achat des classes moyennes de ces territoires ultra-marins, impactant l’économie et aggravant le chômage dans le secteur tertiaire.
En raison de ce constat, il convient de supprimer l’article 4.