ART. 29	N°I-CF226	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2018
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF226
présenté par
Mme Dalloz, M. Straumann, M. Sermier, Mme Levy, M. Dive, M. Kamardine, M. Masson, M. Leclerc, M. de Ganay, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, M. Abad, M. Lurton, M. Perrut, Mme Duby-Muller, M. Cinieri, M. Reda, M. Brun, M. Le Fur, M. Descoeur, Mme Poletti, M. Vialay, M. Viala et M. Emmanuel Maquet
------------
ARTICLE 29
Supprimer l’alinéa 68.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 68 vise, une nouvelle fois, à diminuer la part affectée aux Chambres de Commerce et d’Industrie de la taxe additionnelle à la Cotisation Foncière des Entreprises. Alors que le réseau des CCI a déjà considérablement participé à l’effort national de réduction de la dépense publique, une nouvelle baisse de leurs ressources mettrait en péril les missions essentielles de soutien aux entreprises et aux territoires.