ART. 29	N°I-CF228	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2018
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF228
présenté par
Mme Dalloz, Mme Levy et M. Dive
------------
ARTICLE 29
Supprimer les alinéas 26 et 68.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir la stabilité des ressources fiscales affectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) pour 2019, en supprimant la nouvelle baisse prévue par ce projet de loi de Finances pour l’année 2019 et celle programmée pour 2020.