ART. 33	N°I-CF25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF25
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE 33
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 33 du présent projet de loi de finances se situe dans le prolongement de la loi de finances pour 2018 en abaissant le seuil du malus et en durcissant les conditions d’obtention du bonus.
De façon générale, il semblerait légitime que ce système, conçu pour être à l’équilibre puisse le rester, de façon à utiliser l’excédentaire dégagé au financement d’aides plus conséquentes pour l’acquisition de véhicules peu émetteurs. Ainsi, en 2016, la balance du système de bonus/malus écologique était créditrice de 30 millions d’euros.
Comme le suggérait notre collègue Delphine Batho dans son rapport parlementaire de 2016, professionnels comme automobilistes ont besoin de visibilité : aussi, le système doit être pérenne dans le temps afin de montrer sa portée et éviter les effets d’annonce et d’aubaine, nuisibles pour le commerce.
On constate par ailleurs que très souvent, un véhicule dont la facturation intervient en fin d’année mais dont la livraison est effectuée l’année suivante, ne bénéficie pas du seuil de malus correspondant à la date de facturation du véhicule. L’acheteur est alors contraint de s’acquitter d’un taux de malus supérieur.
D’autre part, le nouvel abaissement du seuil du malus dès 2019 – dont la ressource, si elle était pleinement acheminée vers son objectif premier donnerait de la cohérence au dispositif – donne le sentiment que l’État cherche à rentabiliser une taxe sur l’automobile. D’un système à ambition écologique, nous avons dérivé vers un nouvel impôt déguisé alors que l’automobiliste est déjà le premier contributeur fiscal de France.