ART. 4	N°I-CF27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF27
présenté par
M. Mathiasin, Mme Benin et M. Serva
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la mesure de diminution drastique du plafond de l’abattement fiscal applicable aux contribuables domiciliés en Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Guyane et Mayotte.
L’abattement fiscal a été créé en 1960 pour compenser la vie chère et atténuer les effets des disparités sociales entre les outre-mer et la France hexagonale.
Dans le présent projet de loi, le Gouvernement avance que seuls 4 % des foyers fiscaux seraient visés par la baisse du plafond et que la mesure devrait rapporter 70 millions d’euros par an pendant quatre ans. Or dans le Livre bleu issu des Assises des outre-mer, le pourcentage annoncé était de 20 % des foyers fiscaux visés mais pour le même résultat. Ni le nombre de foyers fiscaux imposables par territoire, ni le nombre de foyers bénéficiaires de l’abattement, ni les différents montants concernés, n’ont été communiqués. Aucune démonstration chiffrée n’a été présentée. Il est donc impossible d’analyser le fondement de la mesure et ses impacts, ce qui est totalement contraire au principe de sincérité budgétaire.
Par ailleurs, la baisse du plafond de l’abattement est supposée dégager des crédits qui seront intégralement versés au fonds exceptionnel d’investissement (FEI). Le FEI a été créé par la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer. L’objet de ce fonds est d’apporter « une aide financière de l’État » aux collectivités territoriales d’outre-mer qui réalisent des investissements portant sur des équipements publics collectifs. Il s’agit d’un instrument au service du rattrapage des outre-mer par rapport à l’hexagone. Faire financer le dispositif par les bénéficiaires de celui-ci, les citoyens ultramarins eux-mêmes, serait en totale contradiction avec son fondement.
Le maintien de l’abattement, tel qu’il a été conçu et qu’il existe toujours actuellement, éviterait d’accentuer les inégalités entre les outre-mer et la France hexagonale.