ART. 4	N°I-CF28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF28
présenté par
M. Kamardine, Mme Genevard, M. Le Fur, M. Abad, M. Lagarde, M. Gomès, M. Quentin, M. Brotherson, Mme Beauvais, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cordier, M. Cinieri, M. Dunoyer, M. de la Verpillière, M. Hetzel et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tel que prescrit par l’ensemble des lois de programmation successives pour les Outre-mer et le récent “livre bleu” présenté en 2018 par l’actuel gouvernement, les deux piliers des politiques publiques pour les Outre-mer sont est d’une part la convergence des niveaux d’équipement et de vie des territoires et des habitants vis à vis de la métropole et d’autre part leur intégration régionale à travers des positionnements de bassins leur permettant des perspectives économiques et sociales dynamiques. L’élévation des niveaux d’équipement destinée s aux populations et à une meilleure intégration régionale nécessite un effort des transferts vers les territoires ultramarins. Or le projet de loi de finances pour 2019 opère des transferts internes aux Outremer permettant d’afficher un effort d’investissement financé, comme l’affirme elle-même la ministre en charge des Outre-mer, “à l’euro près”, par les gains fiscaux obtenu en Outre-mer et dont le véhicule est cet article 4 du PLF2019. Or l’augmentation des prélèvements fiscaux Outre-mer aura un effet négatif considérable sur les investissements privés locaux, ce qui effacera les gains attendus de l’augmentation affichée des investissements publics. L’augmentation des impôts Outremer, outre le fait qu’elle s’inscrit dans une logique tout à fait inverse à celle du discours gouvernemental concernant les prélèvements publics, revient à “déshabiller Paul pour habiller Paul”. C’est pourquoi il est proposé de le supprimer cet article 4.