ART. 29	N°I-CF297	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF297
présenté par
M. Hetzel, Mme Genevard, M. Marleix, M. Straumann, M. Kamardine, M. Cordier, M. Cinieri, M. Cattin, M. Leclerc, M. Rémi Delatte, Mme Levy, M. Abad, M. Masson, M. Ramadier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Kuster, M. Parigi, M. Perrut, M. Bony, M. Pauget, Mme Valérie Boyer, M. Jean-Claude Bouchet, M. Dive, M. Door, M. Bazin, M. Reiss, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Descoeur, M. Aubert, M. de la Verpillière, Mme Poletti, M. Vialay, M. Viry, Mme Ramassamy, M. Schellenberger, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Reda, M. Brun et Mme Dalloz
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ARTICLE 29
Supprimer l’alinéa 26.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son discours du 10 juillet 2018 devant l’Assemblée générale de CCI France, M. Bruno Le Maire s’était engagé à ce que la transformation du réseau des CCI se fasse dans un dialogue permanent entre le Gouvernement et les CCI, envisageant une clause de revoyure annuelle et un accompagnement de l’État pour faire face au coût des suppressions de poste : « Il n’empêche que l’effort que nous vous demandons est effectivement important, avec un horizon en 2022 de quatre cents millions d’euros d’économies. Nous verrons comment, étape par étape, ces économies peuvent se faire et je souhaite qu’il y ait régulièrement un bilan d’étape année par année pour voir si effectivement la facturation se développe correctement ou s’il y a des points de blocage et des améliorations à apporter. Il y aura aussi un impact sur les personnels, nous le savons, et c’est ma première préoccupation. »
Or cet alinéa anticipe déjà la baisse de 200 millions en 2020.
Cette nouvelle baisse va aggraver encore la situation financière du réseau des CCI et conduira inévitablement à un affaiblissement de l’accompagnement de proximité des entreprises et des territoires.
Il s’agit d’une politique de « gribouille » alors même que les outils de la transformation des CCI telle que souhaitée par le Gouvernement ne seront utilisables qu’à partir du printemps 2019 (date d’adoption prévisible de la loi PACTE), voire ne seront opérationnels que fin 2020 (pour certaines dispositions sociales).