APRÈS ART. 2	N°I-CF304	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF304
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au a, les mots : « dont ces contribuables ont supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls » sont supprimés ;
2° Au b, les mots : « et que les contribuables aient supporté à titre exclusif ou principal la charge de l’un au moins de ces enfants pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls » sont supprimés ;
3° À la seconde phrase du e, les mots : « ou si l’enfant adopté n’a pas été à la charge exclusive ou principale des contribuables pendant au moins cinq années au cours desquelles ceux-ci vivaient seuls » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
L’objet de cet amendement est de rétablir, sans restriction, la demi-part fiscale accordée aux veufs et aux veuves ayant eu un enfant qui a été définitivement supprimée en 2014.