ART. 3	N°I-CF316	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF316
présenté par
M. Cordier
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ARTICLE 3
I – A l’alinéa 4, après le nombre « 200 » sont insérés les mots « , 244 quater L ».
 
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à intégrer le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique au calcul de l’acompte de l’article 1665 bis du Code général des impôts. C’est en effet une mesure nécessaire pour la survie de la filière de l’agriculture biologique, déjà largement impactée par les retards de paiement de l’Etat.