ART. 3	N°I-CF34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF34
présenté par
Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Sermier, M. Straumann, M. Leclerc, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Brun, M. Le Fur, M. Descoeur, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, M. Saddier, M. Lurton, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Lacroute, M. Reda, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Forissier et M. Abad
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ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 3 de l’article 1665 bis du CGI dispose que « l’acompte n’est pas versé lorsqu’il est inférieur à 100 €. ».
Le PLF pour 2019 envisage de remplacer le montant de 100 € par le montant prévu à l’article 1965 L, soit « 8 € ».
Cela signifie qu’un acompte de 8 € peut être versé au contribuable pour la période allant de janvier à juillet, avant qu’une régularisation ait lieu en août de l’année d’imposition. Cela représente donc une avance d’environ 1 € par mois pour le contribuable…
Un acompte d’un montant minimum de 100 € correspond à une avance d’environ 14 € par mois, avant l’intervention de la régularisation en août. Le maintien de l’alinéa 3 de l’article 1665 bis semble donc opportun.