ART. 26	N°I-CF370	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF370
présenté par
Mme Bonnivard, M. Le Fur, M. Hetzel, M. Brun, M. Aubert, M. Door, M. Bazin, M. Masson, M. Reda, M. Vialay, M. Bony, Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, M. Descoeur, Mme Valentin, M. Viry, M. Saddier, Mme Dalloz et M. Abad
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ARTICLE 26
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement souhaite, dans le cadre de l’article 26 du présent projet de loi de finances pour 2019, revenir sur la dynamique de la fraction de TVA allouée aux régions, dont le principe a été voté par le Parlement en 2017 et mis en œuvre cette année.
La disposition pourrait représenter, au terme de sa montée en charge, en 2021, une moindre recette de près de 100 M€ pour l’ensemble des régions. Ce nouveau mécanisme réduirait ainsi considérablement la dynamique de la TVA, estimée à 117 M€ en 2019.
 
Elle serait de nature à amputer une ressource indispensable pour faire face aux besoins de financement des nombreuses politiques publiques dont les régions ont la charge et qui sont appelées à se développer, s’agissant notamment de la transition énergétique, des transports ou de la formation professionnelle.
 
Ce dispositif serait donc particulièrement néfaste pour les finances des régions et doit donc être supprimé car :
- il contrevient au « contrat » passé entre l’Etat et les régions lors de la mise en place de l’attribution d’une fraction de TVA ;
- il vient en contradiction même d’une des justifications de « la contractualisation financière » : la stabilité des ressources ;
- il confond une ressource fiscale pérenne, la TVA, avec une mesure de compensation de dépenses spécifiques le fonds de compensation de la TVA (FCTVA).
 
Enfin, ce nouveau dispositif vient s’ajouter à la suppression, en 2018, du fonds de soutien au développement économique qui a amputé les ressources des régions de 450 M€.