ART. 7	N°I-CF376	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF376
présenté par
M. Collard
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ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
C’est aux juridictions administratives qu’il appartiendra, en fonction des circonstances de l’espèce, de déterminer les personnes physiques ou morales à qui il appartiendra de supporter la charge des dégrèvements prononcés .