APRÈS ART. 18	N°I-CF384	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF384
présenté par
M. Forissier et Mme Bonnivard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Le 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est modifié comme suit :
Le chiffre « 5 » est remplacé par le chiffre « 10 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de la défense du patrimoine national, de son entretien, sa réhabilitation et sa restauration, le régime du mécénat d’entreprise est un atout qui souffre malheureusement d’un verrou pour les entreprises.
La déductibilité des dons est limitée à 60 % de leur montant et plafonnée à 5 pour mille du chiffre d’affaires des entreprises.
Or, bon nombre de petites et moyennes entreprises présentant un chiffre d’affaires relativement modeste ne peuvent dès lors participer substantiellement à des projets pourtant d’intérêt général.
Aussi, est-il proposé d’améliorer le dispositif en améliorant le plafond de 10 pour mille du chiffre d’affaires.