ART. 9	N°I-CF40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF40
présenté par
Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Sermier, M. Straumann, M. Leclerc, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Brun, M. Le Fur, M. Descoeur, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, Mme Dalloz, M. Saddier, M. Lurton, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Lacroute, M. Reda, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Forissier et M. Abad
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ARTICLE 9
L’alinéa 12 est complété par la phrase suivante : « Sont également abrogés les articles 1609 duodecies, 1609 terdecies, 1609 quaterdecies et 1609 quindecies ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9, II. 10° du PLF pour 2019 prévoit l’abrogation des articles 1609 undecies et 1609 quindecies du Code général des impôts.
Or, l’abrogation desdits textes appelle également l’abrogation des articles 1609 duodecies, 1609 terdecies, 1609 quaterdecies et 1609 quindecies, qui précisent le régime d’imposition des taxes visées à l’article 1609 undecies.
Autrement dit, l’abrogation d’une taxe appelle évidemment l’abrogation des dispositions relatives à son régime d’imposition.