ART. 11	N°I-CF42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF42
présenté par
Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Sermier, M. Straumann, M. Leclerc, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Brun, M. Le Fur, M. Descoeur, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, Mme Dalloz, M. Saddier, M. Lurton, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Lacroute, M. Reda, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Forissier et M. Abad
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ARTICLE 11
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 11, I. 2° du PLF pour 2019 prévoit l’abrogation de l’article 39 quinquies A du Code général des impôts. Ce texte prévoit que les entreprises qui font des investissements en immeubles en vue de réaliser des opérations de recherche scientifique ou technique peuvent pratiquer un amortissement exceptionnel égal à 50% du prix de revient de ces investissements dès la première année de leur réalisation.
Le PLF pour 2019 prévoit donc la suppression de cette faveur fiscale accordée aux entreprises investissant en vue de réaliser des opérations de recherche scientifique ou technique.
Eu égard aux fins poursuivies par ces entreprises et compte tenu de la volonté affirmée du gouvernement et d’une majorité des représentants nationaux de soutenir la recherche et l’innovation, il ne semble pas opportun de procéder à la suppression de cet avantage octroyé aux entreprises concernées.