APRÈS ART. 18	N°I-CF422	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF422
présenté par
M. Forissier, Mme Bonnivard, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Le Fur et Mme Dalloz
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
I. “Supprimer le 7. de l’article 158 du code général des impôts.”
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La législation actuelle contraint les exploitants individuels BNC ou BIC à adhérer à des organismes de gestion agréée - OGA sous peine de voir leur bénéfice imposé sur une base majorée de 25 %.
Il est inique de faire un prélèvement fiscal sur des revenus fictifs.
Le présent amendement vise à supprimer cette majoration du bénéfice imposable à l’impôt sur le revenu pour toutes les entreprises individuelles.