ART. 15	N°I-CF44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Octobre 2018
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF44
présenté par
Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Sermier, M. Straumann, M. Leclerc, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Brun, M. Le Fur, M. Descoeur, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, Mme Dalloz, M. Saddier, M. Lurton, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reda, M. Hetzel, M. Forissier et M. Abad
------------
ARTICLE 15
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1668. 1 du CGI prévoit que l’impôt sur les sociétés donne lieu au versement d’acomptes trimestriels déterminés à partir des résultats du dernier exercice clos. Le montant total de ces acomptes est égal à un montant d’impôt sur les sociétés calculé sur le résultat imposé lors du dernier exercice au taux fixé par la loi. Les paiements doivent être effectués au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre de chaque année.
Actuellement, le montant du dernier acompte versé au titre d’un exercice ne peut être inférieur :
a) pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaires compris entre 250 millions d’euros et 1 milliard d’euros au cours du dernier exercice clos ou de la période d’imposition : à la différence entre 80 % du montant de l’impôt sur les sociétés estimé au titre de cet exercice et le montant des acomptes déjà versés au titre du même exercice.
Exemple : Impôt sur les sociétés 2018 = 100. Somme des 3 premiers acomptes = 60.
Le dernier acompte, versé au plus tard le 15 décembre 2019, ne peut être inférieur à 80 – 60 soit 20.
b) pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaires compris entre 1 milliard d’euros et 5 milliards d’euros au cours du dernier exercice clos ou de la période d’imposition : à la différence entre 90 % du montant de l’impôt sur les sociétés estimé au titre de cet exercice et le montant des acomptes déjà versés au titre du même exercice.
Exemple : Impôt sur les sociétés 2018 = 100. Somme des 3 premiers acomptes = 60.
Le dernier acompte, versé au plus tard le 15 décembre 2019, ne peut être inférieur à 90 – 60 soit 30.
c) pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 5 milliards d’euros : le dernier acompte ne peut être inférieur à 98 %, soit :
Exemple : Impôt sur les sociétés 2018 = 100. Somme des 3 premiers acomptes = 60.
Le dernier acompte, versé au plus tard le 15 décembre 2019, ne peut être inférieur à 98 – 60 soit 38.
Le PLF pour 2019 prévoit d’élever le montant du dernier acompte à verser par une entreprise.
Le dernier acompte trimestriel d’impôt sur les sociétés versé par les entreprises mentionnées aux a et b ne pourrait ainsi être inférieur :
a) pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaires compris entre 250 millions d’euros et 1 milliard d’euros au cours du dernier exercice clos ou de la période d’imposition : à la différence entre 95 % du montant de l’impôt sur les sociétés estimé au titre de cet exercice et le montant des acomptes déjà versés au titre du même exercice.
Dans l’exemple précité, cet acompte serait donc de 35 (au lieu de 20).
b) pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaires compris entre 1 milliard d’euros et 5 milliards d’euros au cours du dernier exercice clos ou de la période d’imposition : à la différence entre 98 % du montant de l’impôt sur les sociétés estimé au titre de cet exercice et le montant des acomptes déjà versés au titre du même exercice.
Dans l’exemple précité, cet acompte serait donc de 38 (au lieu de 30).
c) pas de changement pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 5 milliards d’euros (98 %).
 
La volonté du gouvernement, explicitée dans l’exposé des motifs de l’article 15 du PLF, est ainsi d’accroître l’effort contributif des plus grandes entreprises au titre du dernier acompte d’impôt sur les sociétés « afin de respecter les objectifs fixés en matière de déficit public en 2019 sans alourdir la charge fiscale définitive des entreprises ».
 
D’abord, il convient de préciser qu’il ne s’agit que d’un effort contributif à un instant « t » puisque les entreprises concernées ne sont pas, in fine, imposées davantage.
Ensuite, cet effort demandé aux entreprises a pour – seul ? – but de respecter les objectifs fixés en matière de déficit public, c’est-à-dire de donner l’illusion, en fin d’année 2019, que le déficit public est inférieur à ce qu’il est réellement. En un mot, sans l’effort contributif des entreprises, le déficit public dépasserait les prévisions fixées. Il s’agit donc d’un moyen, pour le gouvernement, de camoufler le déficit public réel. Lorsque l’on veut réduire le déficit public de manière durable, d’autres méthodes doivent être proposées, notamment la baisse des dépenses publiques.
Enfin, la mesure évoquée ne risque pas de rassurer les principaux acteurs économiques concernés établis en France quant à la politique fiscale globale menée par le gouvernement. Elle donne la sensation aux grandes entreprises de devoir prendre en charge le déficit public de la France et témoigne d’une véritable incohérence : alors que le taux d’impôt sur les sociétés baisse, l’effort contributif demandé aux grandes entreprises augmente.