ART. 19	N°I-CF450	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF450
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 19
Supprimer les alinéas 3 et 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de maintenir l’utilisation du Gazole Non Routier à l’ensemble des secteurs d’activité aujourd’hui bénéficiaires.
 
La suppression du gazole destiné à être utilisé comme carburant sous condition d’emploi, tel que le prévoit l’article 19 dans sa rédaction actuelle, entraînera un surcoût important pour toutes les entreprises utilisant des engins de chantier.
 
Cette mesure est d’autant plus brutale que les entreprises qui dépendent de la commande publique ne pourront répercuter la hausse de leurs coûts de production dans les contrats en cours. 
 
Considérant que les contrats généralement conclus dans le cadre des marchés de travaux sont pluriannuels, le déséquilibre contractuel qui résulterait de la suppression du GNR sera préjudiciable pour l’ensemble de ces filières.
 
Au regard de ce qui précède, il convient donc de maintenir le régime applicable existant en matière de carburant sous condition d’emploi pour l’ensemble des secteurs d’activité.