ART. 29	N°I-CF457	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF457
présenté par
M. Haury, Mme Pompili, Mme Rossi, Mme Tuffnell, Mme Panonacle, Mme Degois, Mme Kamowski, M. Causse, Mme Bono-Vandorme, M. Paluszkiewicz, Mme Josso, Mme Sarles, M. Buchou, M. Perrot, M. Vignal, M. Fugit, M. Delpon, M. Zulesi, Mme Krimi, Mme Bureau-Bonnard et Mme Toutut-Picard
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ARTICLE 29
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À la quatrième ligne, colonne C, le montant : « 2 105 000 » est remplacé par le montant : « 2 280 000 » ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les agences de l’eau ont un rôle essentiel sur le territoire et constituent un outil précieux au service des politiques de l’eau mais également de la biodiversité et de l’adaptation au changement climatique.
La loi de finances pour 2018 a abaissé, à compter de 2019, le plafond annuel de leurs ressources à 2,105 milliards d’euros et instauré des prélèvements sur leurs ressources au profit de l’AFB et des parcs nationaux (entre 240 et 260 millions d’euros) ainsi que de l’ONCFS (entre 30 et 37 millions d’euros), bien supérieurs à celui qui était auparavant en place au profit de l’ONEMA (150 millions d’euros). Par ailleurs, les agences de l’eau contribuent aussi au plan ECOPHYTO (41 millions d’euros), la part de leurs ressources qui était destinée à ces deux contributions était hors du plafond de leurs recettes. Seule la contribution au plan Ecophyto est hors plafond de recettes aujourd’hui. Par ailleurs, un prélèvement annuel de 175 millions d’euros a été opéré de 2014 à 2017 sur leurs fonds de roulement, et un prélèvement de 200 millions d’euros a été effectué en 2018.
Il convient de rappeler que la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016 a étendu la compétence des agences de l’eau à la biodiversité terrestre et marine et a fait des agences des partenaires très importants. Aussi, il est nécessaire de maintenir leurs capacités d’intervention.
L’objet de cet amendement est donc de maintenir le plafond des redevances qui pourront être versées aux agences de l’eau à 2,28 milliards d’euros, comme en 2018. Ce niveau de recettes permettra aux agences de l’eau de percevoir le montant attendu des redevances et de la hausse de la redevance pour pollutions diffuses, de sorte que ce plafond ne soit pas « mordant ».