APRÈS ART. 26	N°I-CF463	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF463
présenté par
M. Causse, Mme Pompili, Mme Marsaud, Mme Guerel, Mme Kerbarh, Mme Cazarian, Mme Kamowski, Mme Sarles, M. Perrot, Mme Vanceunebrock, Mme Dufeu, Mme Chapelier, M. Simian et M. Ardouin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À l’article L. 1615‑1 :
a) Au premier alinéa, après le mot : « groupements » sont insérés les mots : « et par les établissements publics de santé » ;
b) Au dernier alinéa, après le mot : « groupements » sont insérés les mots : « et celles des établissements publics de santé » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 1615‑2, après le mot : « secours, » sont insérés les mots : « les établissements publics de santé ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre le dispositif du fonds de compensation sur la taxe pour la valeur ajoutée aux établissements publics de santé.
L’extension de se dispositif aux établissements publics hospitaliers serait un levier important pour faire face à leurs besoins en investissement.
Cet amendement s’inscrit dans la logique du plan de santé qui débloquera 400 millions d’euros par an jusqu’en 2022.
Il est à noter que l’extension de ce dispositif porterait sur les investissements réalisés en 2019 et la compensation serait versée en 2020.