ART. 29	N°I-CF466	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF466
présenté par
Mme Louwagie, Mme Valentin, Mme Duby-Muller, Mme Beauvais, M. Nury, M. Menuel, M. Viala et M. Lurton
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ARTICLE 29
Supprimer l’alinéa 27.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le DEFI (Comité de Promotion et Développement économique de l’habillement) est financé à 100% par une taxe affectée que paient les entreprises de la filière habillement.
L’alinéa 27 prévoit une baisse du plafond des ressources du DEFI. Les sommes se trouvant au-dessus de ce plafond seront reversées à l’Etat.
Autrement dit, cet alinéa crée une taxe sur la mode, de 7% ! Une telle disposition va fragiliser le domaine de la création, du savoir-faire et les PME du secteur alors que la mode est un secteur d’excellence français. C’est un pilier de l’économie avec une force de rayonnement puissante dans le monde. Il a des effets connexes sur le tourisme et son PIB est supérieur à celui de l’automobile et de l’aéronautique réunis.
Le Gouvernement annonce qu’il n’y a pas de nouvel impôt et en même temps impose, sans concertation avec la profession, une taxe supplémentaire à la mode. Au lendemain de la Fashion Week à Paris, il convient de supprimer ce nouvel impôt sur la mode.