ART. 8	N°I-CF467	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF467
présenté par
Mme Louwagie, Mme Valentin, M. Reda, M. Le Fur, Mme Duby-Muller, M. Leclerc, M. Perrut, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Dive, Mme Beauvais, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Hetzel, M. Nury, M. Menuel, M. Bazin, M. Vialay, M. Masson, M. Viry, M. Door, Mme Dalloz, M. Abad et M. Lurton
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ARTICLE 8
I. Remplacer le tableau de l’alinéa 31 par le tableau suivant :
Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées	Unité de perception	Quotité en euros	
 	 	2019    2020    2021    2022    2023    2024    A partir de 2025	
A. - Installations non autorisées	Tonne	151       152     164      168     171      173   175	
B. - Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de 75% du biogaz capté	Tonne	24         25      37       43      46       48    50	
C. - Installations autorisées qui sont exploitées selon la méthode du bioréacteur et réalisent une valorisation énergétique du biogaz capté	Tonne	34        35      47        53      58       61    65	
D. - Installations autorisées relevant à la fois des B et C	Tonne	17        18      30        38      43        46    50	
E. - Autres installations	Tonne	41        42      54        58      61        63    65	
II. La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir une réfaction incitative pour les installations de stockage des déchets valorisant 75 % du biogaz. En effet, alors que la programmation pluriannuelle de l’énergie fixe des objectifs de développement de la valorisation du biogaz des installations de stockage de déchets non dangereux, la réforme de la TGAP proposée par le gouvernement supprime toute incitation fiscale pour ces installations. Elle nuirait ainsi au développement d’une pratique qui permet de réduire le recours aux énergies fossiles en valorisant l’énergie produites par les déchets.