APRÈS ART. 22	N°I-CF472	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-CF472
présenté par
M. Causse, Mme Marsaud, Mme Grandjean, Mme Guerel, Mme Lardet, Mme Cazarian, Mme Sarles, M. Perrot, Mme Genetet, Mme Vanceunebrock, Mme Chapelier, M. Simian et M. Ardouin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution