ART. 9	N°I-CF473	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF473
présenté par
Mme Louwagie, Mme Valentin, M. Reda, M. Le Fur, Mme Duby-Muller, M. Leclerc, M. Perrut, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Dive, Mme Beauvais, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Hetzel, M. Nury, M. Menuel, M. Bazin, M. Vialay, M. Masson, M. Viry, M. Door, Mme Dalloz, M. Viala, M. Abad et M. Lurton
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ARTICLE 9
Suppression de l’alinéa 11
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1609 decies du CGI prévoit une contribution additionnelle à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable aux stations radioélectriques (article 159 H du CGI), afin de financer les mesures des champs électromagnétiques émis par ces stations et la recherche sur leurs effets sur la santé humaine.
Dans un contexte technologique en constante évolution (densification des réseaux mobiles, arrivée prochaine de la 5G…), ce dispositif est de nature à rassurer les riverains des installations radioélectriques, il convient de le maintenir et d’en garantir son financement.