ART. 9	N°I-CF474	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF474
présenté par
Mme Louwagie, Mme Valentin, M. Reda, M. Le Fur, Mme Duby-Muller, M. Leclerc, M. Perrut, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Dive, Mme Beauvais, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Hetzel, M. Nury, M. Menuel, M. Bazin, M. Vialay, M. Masson, M. Viry, M. Door, Mme Dalloz, M. Viala, M. Abad et M. Lurton
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ARTICLE 9
Supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les personnes dont l’habitat principal est constitué d’une résidence mobile terrestre sont redevables d’une taxe annuelle sur la détention de leur résidence. La taxe est due par tout propriétaire d’une ou plusieurs résidences mobiles terrestres utilisées à titre de résidence principale sur le territoire national.
La taxe est due au titre de la période s’étendant du 1er octobre au 30 septembre de l’année suivante. Elle est exigible au 1 er octobre. Le propriétaire doit déposer avant cette date une déclaration au centre des finances publiques le plus proche du lieu de stationnement de la résidence.
Le montant de la taxe est de 150 € par an. Toutefois, ce tarif est réduit à 100 € pour les résidences mobiles terrestres dont la date de première mise en circulation est antérieure de plus de 10 ans au premier jour de la période d’imposition.
Le produit de la taxe sur les résidences mobiles terrestres doit être réparti entre les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale au prorata de leurs dépenses relatives à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.
Les personnes tractant ou conduisant une résidence mobile terrestre soumise à cette taxe doivent présenter sur le champ, à toute demande des agents de l’administration habilités à établir des procès -verbaux, le récépissé établissant qu’elles sont à jour de leurs obligations au regard de cette taxe.
Le gouvernement estime que la suppression de cette taxe est une mesure de cohérence avec la disparition évoquée de la taxe d’habitation sans qu’aucune compensation des pertes de recettes perçues ou attendues de la taxe par les collectivités locales ne soit prévue.
Par ailleurs, le Gouvernement justifie la suppression de cette taxe destinée aux dépenses des collectivités locales relatives à l’accueil des gens du voyage par la faiblesse de son montant, le coût de sa gestion pour l’administration fiscale et la complexité de son recouvrement.
A moins d’admettre que les personnes élisant domicile dans une résidence mobile terrestre puissent être exonérés du paiement de toutes taxes directes y compris l’impôt sur le revenu, l’administration fiscale devrait améliorer la gestion et la collecte de la taxe sur les résidences mobiles terrestres. Cette amélioration pourrait notamment être effectuée à travers une réforme de la taxe.
L’administration fiscale devrait en outre fournir des informations précises sur le véritable produit attendu de cette taxe : une bonne gestion de la contribution aurait sans doute permis d’améliorer son rendement actuel qui serait estimé à 50 000 € selon le gouvernement.
Dans tous les cas, la suppression de la taxe ne devrait être envisagée sans aucune compensation aux collectivités locales mobilisées dans l’accueil des gens du voyage.
En attendant que les démarches permettant d’améliorer la gestion de cette taxe soient réalisées par l’administration fiscale, le présent amendement propose d’annuler sa suppression.