ART. 29	N°I-CF49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF49
présenté par
M. Descoeur, M. Le Fur, M. Straumann, M. Menuel, M. Masson, M. Reda, M. Leclerc, M. Vialay, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Viry, M. Abad, M. Emmanuel Maquet, M. Viala et M. Saddier
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ARTICLE 29
Après l’alinéa 68, insérer l’alinéa suivant :
« V bis. – L’État garantit une péréquation des ressources entre les chambres de commerce et d’industrie afin de permettre le maintien d’un établissement de plein exercice dans chaque département et principalement dans les territoires ruraux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les alinéas 26 et 68 de l’article 29 du projet de loi de finances visent une nouvelle fois à diminuer la part affectée aux chambres de commerce et d’industrie (CCI) de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (article 1600 du code général des impôts). Alors que le réseau des CCI a déjà largement participé à l’effort national de réduction de la dépense publique, il convient d’assurer une péréquation des ressources entre les chambres afin de maintenir un maillage du territoire.
Les CCI sont les seules structures d’appui présentes dans une vingtaine de territoires hyper-ruraux, aussi l’accompagnement des entreprises pourrait y disparaître. À ce stade, aucun mécanisme n’est prévu par le Gouvernement pour maintenir un socle de base de services aux TPE-PME dans ces territoires. Assurer la péréquation des ressources est le seul moyen de permettre la survie des chambres consulaires des territoires ruraux.