ART. 7	N°I-CF509	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF509
présenté par
Mme Louwagie, Mme Valentin, M. Reda, M. Le Fur, Mme Duby-Muller, M. Leclerc, M. Perrut, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Dive, Mme Beauvais, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Hetzel, M. Nury, M. Menuel, M. Bazin, M. Vialay, M. Masson, M. Viry, M. Door, Mme Dalloz, M. Viala, M. Abad et M. Lurton
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ARTICLE 7
I. A l’alinéa 14, remplacer les mots « au titre des trois premières années au cours desquelles est mise en œuvre la part incitative mentionnée au I de l’article 1522 bis. » par les mots : « lorsque est mise en œuvre la part incitative mentionnée au I de l’article 1522 bis. »
II. La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli
Le gouvernement, suite à la Feuille de route économie circulaire, entend réduire les frais de gestion de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères de 8 % à 3 % en cas de mise en place de la tarification incitative et cela durant les trois premières années.
Cette limitation dans le temps réduit considérablement son caractère incitatif, alors que l’objectif est bien d’amener plus de collectivités à adopter ce mode de tarification contribuant à la réduction des déchets, (aujourd’hui seulement 10 collectivités sont en TEOMI).
Aussi, le présent amendement propose de supprimer la référence à la limite d’application dans le temps de cette réduction des frais, qui pour rappel sont à 3 % pour les autres taxes (notamment taxe foncière sur les propriétés bâties).