APRÈS ART. 14	N°I-CF510	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-CF510
présenté par
M. Forissier, Mme Bonnivard, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Le Fur et Mme Dalloz
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution