ART. 4	N°I-CF52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF52
présenté par
Mme Bassire, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Door, M. Lurton, M. Marlin, M. Serville, M. Poudroux, M. Dunoyer et M. Gomès
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ARTICLE 4
A l’alinéa 2, substituer aux montants « 2450 » et « 4050 » les montants « 4500 » et « 6100 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à modérer la diminution des montants maximum de réduction d’impôt sur le revenu applicable aux contribuables domiciliés dans les collectivités visées à l’article 73 de la Constitution (départements et régions d’outre-mer) prévue à cet alinéa.
En effet, le dispositif initial - qui prévoit que le montant de l’impôt sur le revenu résultant de l’application du barème progressif sera réduit de 30 %, dans la limite de 2 450 €, au lieu de 5 100 €, pour les contribuables domiciliés dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, et de 40 %, dans la limite de 4 050 €, au lieu de 6 700 €, pour les contribuables domiciliés dans les départements de la Guyane et de Mayotte - impacterait trop fortement le pouvoir d’achat des classes moyennes outremer qui sont les principales pourvoyeuses d’emploi dans le secteur des services à la personne et du tourisme local, deux secteurs essentiels de l’économie des outremers.
Cet amendement propose donc, pour contribuer au financement des mesures annoncées du livre bleu de l’outre-mer, de porter les limites de l’abattement fiscal outremer à 4500€ au lieu de 5100€ en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion, et à 6100€ au lieu de 6700€ en Guyane et à Mayotte.