ART. 29	N°I-CF527	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2018
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF527
présenté par
M. Gaultier
------------
ARTICLE 29
Supprimer l’alinéa 68.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 29 du Projet de loi de Finances pour 2019 prévoit en ses alinéas 26 et 68, une baisse de 101 millions d’euros de la Taxe pour Frais de Chambre destinée aux Chambres de Commerce et d’Industrie pour 2019 et 200 millions pour 2020.
 
Cette disposition est contraire aux engagements pris devant l’Assemblée Nationale et le Sénat, par le Ministre de l’Action et des Comptes Publics et par le Ministre de l’Economie et des Finances, qui affirmaient qu’aucune autre baisse ne serait réalisée - a minima - en 2019 et 2020.
 
La taxe affectée aux Chambre de Commerce et d’Industrie est aujourd’hui en baisse de 46%, par rapport à 2012. Ce pourcentage s’élèvera à 53%, si cette nouvelle baisse pour 2019 est votée. Elle aura pour conséquences, un impact désastreux sur l’accompagnement de proximité, sur le dynamisme des territoires et sur l’effet redistributif de la taxe qui permet aujourd’hui aux plus petites entreprises de bénéficier de services financés par les grandes.
 
Ces baisses successives génèrent de fortes craintes sur le volet social. En effet, les Chambres de Commerce et d’Industrie ont déjà payé le prix fort, avec 5000 suppressions de postes en 5 ans.
 
Les nouvelles mesures envisagées impliqueraient à nouveau plusieurs milliers de suppressions de postes. Outre les difficultés sociales évidentes que de telles mesures engendrent, le coût estimé des 2000 ETP serait, selon l’IGF-CGE-CGEFI dans un rapport de mars 2018, de 200 millions d’euros, qui viendraient donc s’ajouter à la baisse de Taxe pour Frais de Chambre.