ART. 29	N°I-CF538 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF538 (Rect)
présenté par
Mme Do et M. Giraud, rapporteur
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ARTICLE 29
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VII. – A. – Au premier alinéa de l’article L. 3512‑19 du code de la santé publique, il est inséré après la deuxième occurrence de l’article L. 3512‑17, les mots : « et le cas échéant dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ».
« VII. – B. – 1° Au premier alinéa de l’article L. 3513‑12 du code de la santé publique, il est inséré après la deuxième occurrence du mot : « article », les mots : « et le cas échéant dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » et supprimer les mots « , dont le montant est fixé par décret, dans la limite de 7 600 € ».
« 2° Il est inséré après le premier alinéa du même article un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de ces droits est fixé par décret dans la limite de 7 600 €. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à offrir davantage de lisibilité au sein du code de la santé publique.
Le PLF pour 2019 insère le plafonnement de l’affectation à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) de plusieurs taxes relatives aux produits du tabac et du vapotage contenant de la nicotine. Sans renvoi aux dispositions de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, il est impossible de savoir à la lecture des deux articles du code de la santé publique concernés que cette affectation est plafonnée.
Pour répondre à l’objectif d’intelligibilité et de lisibilité de la loi, il est proposé d’une part de simplifier les dispositions de ces deux articles et d’y insérer un renvoi aux modalités de plafonnement.