APRÈS ART. 2	N°I-CF539	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF539
présenté par
Mme Bonnivard, M. Le Fur, M. Hetzel, M. Brun, M. Aubert, M. Door, M. Bazin, M. Masson, M. Reda, M. Vialay, M. Bony, Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, M. Descoeur, Mme Valentin, M. Viry, M. Saddier, Mme Dalloz, M. Abad et Mme Le Grip
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Après l’article 81 ter du code général des impôts, l’article 81 quater est rétabli dans la rédaction suivante :
« Sont exonérés de l’impôt sur le revenu :
1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail, effectuées au-delà de la limite maximale hebdomadaire fixée par la convention ou l’accord collectif et, pour les salariés relevant de conventions de forfait annuel en heures, des heures effectuées au-delà de 1 607 heures. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gouvernement a clairement affirmé sa volonté, avec ce PLF pour 2019, de « favoriser le travail ». Il s’agit d’un des axes forts régulièrement mis en avant dans le PLF et dans le dossier de presse l’accompagnant.
En ce sens, il semble donc opportun de rétablir la défiscalisation des heures supplémentaires.
La refiscalisation des heures supplémentaires, décidée pendant le quinquennat du précédent Président de la République, est une mesure qui n’encourage pas les citoyens à travailler davantage.
Surtout, la défiscalisation des heures supplémentaires permettrait d’augmenter sensiblement les rémunérations des salariés, particulièrement celles des plus modestes. En effet, les contribuables souhaitant gagner un peu plus chaque mois pourraient travailler quelques heures supplémentaires sans être assujettis à l’impôt sur ces heures supplémentaires. En d’autres termes, la partie de la rémunération correspondant à ces heures supplémentaires ne serait pas assujettie à l’impôt sur le revenu.
Pour l’instant, le gouvernement a déjà fait le choix de « désocialiser » les heures supplémentaires. Au regard des éléments qui précèdent, il semble opportun d’aller encore plus loin en ajoutant à cette désocialisation une défiscalisation de ces heures de travail. D’autant que le gouvernement a annoncé, au début de l’année 2018, que cette défiscalisation serait rétablie en 2020. Pourquoi attendre une année supplémentaire pour envisager cette mesure ?